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SociétéN° 185701

Règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou…

ATQ2 830DEF1 560

Règlement de fonctionnement

CommuneSociétén° 185 701

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Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective.

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