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SociétéN° 185229

Droit de la tarification sanitaire et sociale en France

Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement…

ATQ2 230DEF1 450

Droit de la tarification sanitaire et sociale en France

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Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France. Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

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Texte : Wikipédia, « Droit de la tarification sanitaire et sociale en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.