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PC
SociétéN° 184468

Bien sans maître (France)

En droit français, un bien sans maître est un bien meuble ou immeuble dont le propriétaire a disparu ou est inconnu, et qui est susceptible d'appropriation…

ATQ2 740DEF3 620

Bien sans maître (France)

Peu communeSociétén° 184 468

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En droit français, un bien sans maître est un bien meuble ou immeuble dont le propriétaire a disparu ou est inconnu, et qui est susceptible d'appropriation par la commune sur laquelle il est situé.

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Texte : Wikipédia, « Bien sans maître (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.