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PC
SociétéN° 184341

Démembrement (droit)

Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes.

ATQ4 280DEF3 500

Démembrement (droit)

Peu communeSociétén° 184 341

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    Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes.

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Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes. Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales. L'usus correspond au droit d'usage du bien. Le fructus au droit de tirer des revenus du bien (c'est-à-dire un profit).

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Texte : Wikipédia, « Démembrement (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.