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SociétéN° 183469

Droit des institutions sociales et médico-sociales

Le droit des institutions sociales et médico-sociales est la discipline du droit français qui s'applique aux interventions sociales et médico-sociales.

ATQ3 620DEF3 290

Droit des institutions sociales et médico-sociales

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Le droit des institutions sociales et médico-sociales est la discipline du droit français qui s'applique aux interventions sociales et médico-sociales. Il désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la création, l'organisation, le fonctionnement, le financement et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les droits des personnes vulnérables que ces structures accueillent ou accompagnent.

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