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PC
SociétéN° 18300

Sûreté de l'État (France)

En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun,…

ATQ4 400DEF2 970

Sûreté de l'État (France)

Peu communeSociétén° 18 300

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En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.

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Texte : Wikipédia, « Sûreté de l'État (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.