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SociétéN° 181262

Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le…

ATQ4 170DEF3 680

Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

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Texte : Wikipédia, « Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.