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C
SociétéN° 181153

Injonction interlocutoire

Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final.

ATQ4 000DEF1 550

Injonction interlocutoire

CommuneSociétén° 181 153

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    Injonction interlocutoire

    Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final.

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Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final. L'effet de l'injonction varie beaucoup et peut avoir une portée très grande. Par exemple, dans le cas Tremblay v Daigle [1989] 2 S.C.R. 530, M. Tremblay a obtenu une injonction empêchant Mme Daigle de se faire avorter avant le jugement.

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Texte : Wikipédia, « Injonction interlocutoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.