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SociétéN° 180967

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une loi québécoise visant à favoriser l’accès…

ATQ3 620DEF2 250

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La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une loi québécoise visant à favoriser l’accès aux documents détenus par l'État.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.