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SociétéN° 180917

Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail

Le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) sont d'anciennes taxes locatives dues par les bailleurs qui ont été appliquées en France…

ATQ3 670DEF1 690

Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail

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Le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) sont d'anciennes taxes locatives dues par les bailleurs qui ont été appliquées en France jusqu'au 1er octobre 1998. Le droit de bail s'élevait à 2,5 % de l'ensemble des loyers perçus annuellement entre le 1er octobre et le 30 septembre. La taxe additionnelle au droit de bail (TADB) a été créée en 1971 pour financer l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui est devenue par la suite l'Agence nationale de l'habitat. Elle a été généralisée à tous les bailleurs en 1992.

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Texte : Wikipédia, « Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.