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SociétéN° 176560

Clause d'antériorité

En droit, une clause d'antériorité, ou disposition maintenant les droits acquis, est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle…

ATQ7 000DEF4 910

Clause d'antériorité

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En droit, une clause d'antériorité, ou disposition maintenant les droits acquis, est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée. L'expression américaine pour décrire ces dispositions est grandfather clause, littéralement « clause du grand-père » (calque souvent utilisé au Canada).

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Texte : Wikipédia, « Clause d'antériorité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.