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SociétéN° 175744

Dommages statutaires

En droit américain et en droit canadien, les dommages statutaires désignent tout dédommagement reçu dans le cadre d'une action civile, montant établi par un…

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Dommages statutaires

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En droit américain et en droit canadien, les dommages statutaires désignent tout dédommagement reçu dans le cadre d'une action civile, montant établi par un statut plutôt que sur la base de l'intensité du préjudice subi par le plaignant. Le législateur détermine les dommages statutaires dans le cas d'actes pour lesquels il est difficile d'établir le montant de la perte subie par la victime. Cette décision du législateur peut découler de la difficulté à estimer le montant des pertes, comme dans le cas de poursuites pour violation du droit d'auteur où le nombre d'infractions est inconnu.

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Texte : Wikipédia, « Dommages statutaires », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.