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C
SociétéN° 175486

Societas delinquere non potest

Societas delinquere non potest (Les sociétés n'ont pas le pouvoir de commettre un délit) est un principe de droit pénal disposant que, contrairement aux…

ATQ3 290DEF1 790

Societas delinquere non potest

CommuneSociétén° 175 486

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Societas delinquere non potest (Les sociétés n'ont pas le pouvoir de commettre un délit) est un principe de droit pénal disposant que, contrairement aux personnes physiques, les sociétés (à savoir les personnes morales) ne peuvent commettre de délit.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Societas delinquere non potest », licence CC BY-SA 4.0. Image : Obi from ROMA ,LONDON, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.