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SociétéN° 175461

Droit estonien

Le droit estonien est issu d'une tradition juridique d’Europe continentale.

ATQ4 000DEF2 250

Droit estonien

CommuneSociétén° 175 461

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Le droit estonien est issu d'une tradition juridique d’Europe continentale. Il appartient, plus exactement, à la famille romano-germanique, dans laquelle la distinction entre droit public et droit privé est le fondement de l’organisation juridique. Le droit écrit, notamment la loi, occupe une place centrale parmi les sources du droit. La jurisprudence, la coutume et la doctrine n’ont qu´un rôle secondaire.

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