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SociétéN° 175359

Empêchement en droit constitutionnel français

La pratique montre cependant la difficulté à mettre en œuvre les dispositions prévues par les textes, tandis qu'elle a développé d'autres hypothèses…

ATQ4 570DEF6 770

Empêchement en droit constitutionnel français

RareSociétén° 175 359

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La pratique montre cependant la difficulté à mettre en œuvre les dispositions prévues par les textes, tandis qu'elle a développé d'autres hypothèses concernant notamment le sort des ministres, qui sont autant de conventions constitutionnelles. Subsidiairement, il faut par ailleurs distinguer l'empêchement de l'intérim et de l'incompatibilité (infra).

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Texte : Wikipédia, « Empêchement en droit constitutionnel français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.