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SociétéN° 174971

Loi Leonetti

La loi Leonetti (du nom de son promoteur Jean Leonetti), de son titre officiel loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, est…

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La loi Leonetti (du nom de son promoteur Jean Leonetti), de son titre officiel loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles.

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Texte : Wikipédia, « Loi Leonetti », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.