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SociétéN° 174779

Acte d'avocat

L'acte d'avocat, créé par la loi française no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions…

ATQ2 540DEF4 310

Acte d'avocat

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L'acte d'avocat, créé par la loi française no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, est un acte sous seing privé qui est signé par les parties et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing.

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Texte : Wikipédia, « Acte d'avocat », licence CC BY-SA 4.0. Image : Conseil national des barreaux, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.