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SociétéN° 174613

Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

La loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est une loi française, appelée…

ATQ3 010DEF1 660

Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

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    La loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est une loi française, appelée…

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La loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est une loi française, appelée communément « loi Dati 2 ».

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Texte : Wikipédia, « Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.