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PC
SociétéN° 174312

Loi organique relative à la loi de finances

C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.

ATQ2 500DEF3 380

Loi organique relative à la loi de finances

Peu communeSociétén° 174 312

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    C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.

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C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Publiée au bulletin officiel en juin 2015, elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

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Texte : Wikipédia, « Loi organique relative à la loi de finances », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.