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C
SociétéN° 173428

Société de droit commun

En droit belge, la société de droit commun est la qualification donnée à toute entreprise développée par des partenaires qui ont décidé de collaborer sans…

ATQ2 900DEF1 130

Société de droit commun

CommuneSociétén° 173 428

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En droit belge, la société de droit commun est la qualification donnée à toute entreprise développée par des partenaires qui ont décidé de collaborer sans avoir opté pour une forme sociétaire spécifique (S.A., S.P.R.L, S.C.R.L., etc.). La société de droit commun est la forme la plus simple de société. Elle prend la forme d'un contrat. Elle ne possède pas la personnalité juridique (Article 2 du Code des sociétés) et les associés sont solidairement responsables sur leurs biens propres.

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