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SociétéN° 172272

Délai raisonnable

Le délai raisonnable de jugement est notamment visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (la CEDH), selon laquelle le jugement…

ATQ5 230DEF3 490

Délai raisonnable

Peu communeSociétén° 172 272

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Le délai raisonnable de jugement est notamment visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (la CEDH), selon laquelle le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre des parties, des textes invoqués, des preuves à apporter et de la complexité de l'affaire.

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Texte : Wikipédia, « Délai raisonnable », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.