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SociétéN° 170649

Seizième amendement de la Constitution d'Irlande

Le seizième amendement de la Constitution de 1996 (anciennement projet de loi n° 49 de 1996) est un amendement à la Constitution irlandaise qui prévoit qu'un…

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Seizième amendement de la Constitution d'Irlande

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Le seizième amendement de la Constitution de 1996 (anciennement projet de loi n° 49 de 1996) est un amendement à la Constitution irlandaise qui prévoit qu'un tribunal peut refuser la mise en liberté sous caution à un suspect s'il craint que celui-ci ne commette une infraction pénale grave s'il est remis en liberté. Il a été approuvé par référendum le 28 novembre 1996 et promulgué le 12 décembre de la même année.

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Texte : Wikipédia, « Seizième amendement de la Constitution d'Irlande », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.