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SociétéN° 169447

Immeuble par destination

Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un…

ATQ3 850DEF1 550

Immeuble par destination

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Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux. En France, il est visé en deuxième lieu à l'article 517 du Code Civil.

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Texte : Wikipédia, « Immeuble par destination », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.