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PC
SociétéN° 168982

Enquête fiscale judiciaire

L'Enquête fiscale judiciaire est, en droit français, une enquête diligentée par l'administration fiscale sous l'autorité du juge judiciaire.

ATQ3 370DEF3 780

Enquête fiscale judiciaire

Peu communeSociétén° 168 982

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L'Enquête fiscale judiciaire est, en droit français, une enquête diligentée par l'administration fiscale sous l'autorité du juge judiciaire. La crise financière de 2008 (crise des subprimes) et une mobilisation internationale sans précédent pour lutter contre les paradis fiscaux ont donné l’occasion en France d’instaurer une police fiscale à compétence judiciaire et dotée de moyens d’investigations. La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place un dispositif conférant des pouvoirs de police à des agents de l’administration fiscale.

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Texte : Wikipédia, « Enquête fiscale judiciaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.