Contrôle visuel discret
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de…
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de…
CommuneSociétén° 168 743
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de…
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de…
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de…
En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». Le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi ou du juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter.
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Texte : Wikipédia, « Contrôle visuel discret », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.