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SociétéN° 16814

Comité judiciaire du Conseil privé

Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni.

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Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le Comité Judiciaire. Il a remplacé la Court of Delegates. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique.

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Texte : Wikipédia, « Comité judiciaire du Conseil privé », licence CC BY-SA 4.0. Image : Andrew Le Sueur, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.