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SociétéN° 167736

Fraude à la loi

En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa…

ATQ4 870DEF2 770

Fraude à la loi

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En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont : la mauvaise foi; l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.

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Texte : Wikipédia, « Fraude à la loi », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.