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SociétéN° 167645

Commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de…

ATQ4 530DEF3 310

Commission départementale de coopération intercommunale

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Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de carte intercommunale. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales.

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