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PC
SociétéN° 167498

Note en délibéré

Dans une procédure contradictoire, une note en délibéré est un document qu'une partie adresse à la juridiction, soit à la demande du président de la…

ATQ2 740DEF3 400

Note en délibéré

Peu communeSociétén° 167 498

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    Note en délibéré

    Dans une procédure contradictoire, une note en délibéré est un document qu'une partie adresse à la juridiction, soit à la demande du président de la…

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Dans une procédure contradictoire, une note en délibéré est un document qu'une partie adresse à la juridiction, soit à la demande du président de la juridiction, soit en réponse aux arguments du ministère public et ce, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement (donc avant le délibéré).

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Texte : Wikipédia, « Note en délibéré », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.