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SociétéN° 167218

Jugement en droit français

Un jugement en droit français est une décision judiciaire rendue par une autorité dépendant du pouvoir judiciaire (sous le contrôle de la cour de cassation)…

ATQ3 540DEF1 580

Jugement en droit français

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Un jugement en droit français est une décision judiciaire rendue par une autorité dépendant du pouvoir judiciaire (sous le contrôle de la cour de cassation) ou de l'ordre administratif (dépendant du Conseil d'État). Le code de l'organisation judiciaire et le code de justice administrative énoncent les références au choix de la juridiction en fonction de la nature du litige.

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Texte : Wikipédia, « Jugement en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Emeric84, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.