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SociétéN° 167089

Cour fédérale (Canada)

La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et…

ATQ5 500DEF4 090

Cour fédérale (Canada)

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La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La Cour fédérale est créée en 1971 et succède à la Cour de l'Échiquier. Avant 2003, la Cour fédérale comportait aussi une section d'appel qui a été confiée à ce moment à la Cour d'appel fédérale.

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Texte : Wikipédia, « Cour fédérale (Canada) », licence CC BY-SA 4.0. Image : PatouPh, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.