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SociétéN° 167049

Notification (droit)

Une notification est une formalité en droit : par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie,…

ATQ3 460DEF1 980

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    Classique1 tirage
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Une notification est une formalité en droit : par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice.

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Texte : Wikipédia, « Notification (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Churrasco italiano, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.