RConsignation (Caisse des dépôts)
La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…
RLa consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…
RareSociétén° 166 488
RLa consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…
RHLa consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…
RRBLa consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…
La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires (1). Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont conservées pendant 30 ans. Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est versé à l’État (2). Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue par une disposition d’une loi ou d’un décret, par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…).
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Texte : Wikipédia, « Consignation (Caisse des dépôts) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Martin Robson, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.