tlasWiki
R
SociétéN° 166488

Consignation (Caisse des dépôts)

La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…

ATQ7 000DEF5 570

Consignation (Caisse des dépôts)

RareSociétén° 166 488

3 525lecteurs par mois, en anglais
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 166488

    Consignation (Caisse des dépôts)

    La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…

    ATQ7 000DEF5 570
    Classique1 tirage
  • RH
    SociétéN° 166488

    Consignation (Caisse des dépôts)

    La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…

    ATQ7 000DEF5 570
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 166488

    Consignation (Caisse des dépôts)

    La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes…

    ATQ7 000DEF5 570
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires (1). Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont conservées pendant 30 ans. Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est versé à l’État (2). Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue par une disposition d’une loi ou d’un décret, par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Consignation (Caisse des dépôts) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Martin Robson, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.