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SociétéN° 166443

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états…

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Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

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La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

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Texte : Wikipédia, « Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.