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PC
SociétéN° 166057

Commission des Lois (Sénat)

Histoire Cadre Bureau La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (LOIS), plus…

ATQ5 140DEF4 530

Commission des Lois (Sénat)

Peu communeSociétén° 166 057

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Histoire Cadre Bureau La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (LOIS), plus couramment abrégée en commission des lois, est une commission permanente du Sénat français. Elle est compétente dans les champs du droit civil, droit commercial, droit constitutionnel, droit électoral, droit pénal, ainsi que dans les champs des libertés publiques, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales, tout comme dans le règlement intérieur du Sénat.

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