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SociétéN° 16523

Commission d'accès aux documents administratifs

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet…

ATQ4 980DEF6 240

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La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient.

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Texte : Wikipédia, « Commission d'accès aux documents administratifs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.