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SociétéN° 165144

Pouvoir discrétionnaire

En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande…

ATQ5 500DEF2 820

Pouvoir discrétionnaire

Peu communeSociétén° 165 144

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En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Il s'oppose à la compétence liée. Il n'est pas un pouvoir arbitraire car l'administration reste soumise au principe de légalité, elle a une marge de manœuvre qui ne permet qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.

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Texte : Wikipédia, « Pouvoir discrétionnaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.