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SociétéN° 16417

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement…

ATQ4 080DEF5 550

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

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La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le Journal officiel et tire son nom du garde des Sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP).

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Texte : Wikipédia, « Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.