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SociétéN° 16398

Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains…

ATQ4 290DEF4 230

Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

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L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif.

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Texte : Wikipédia, « Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.