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C
SociétéN° 162674

Faute (droit français)

faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire.

ATQ2 960DEF1 770

Faute (droit français)

CommuneSociétén° 162 674

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    Faute (droit français)

    faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire.

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    faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire.

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    faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire.

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faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire. Ainsi, une omission ou une négligence peuvent constituer une faute. Les lois et la jurisprudence ont défini différents types de fautes. Certains types de fautes sont plus connus et ont une signification précise, comme dans le divorce pour faute.

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Texte : Wikipédia, « Faute (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.