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SociétéN° 16254

Règlement intérieur en France

En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables.

ATQ3 440DEF3 860

Règlement intérieur en France

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En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 50 salariés sur une période de 12 mois consécutive. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur.

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Texte : Wikipédia, « Règlement intérieur en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.