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SociétéN° 160992

Matière gracieuse en droit français

Une procédure en matière gracieuse, ou procédure gracieuse est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire.

ATQ3 600DEF1 930

Matière gracieuse en droit français

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    Une procédure en matière gracieuse, ou procédure gracieuse est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire.

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Une procédure en matière gracieuse, ou procédure gracieuse est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire. Elle est opposée à une procédure contentieuse.

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Texte : Wikipédia, « Matière gracieuse en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.