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SociétéN° 160973

Bases légales de la statistique publique en Suisse

Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF).

ATQ3 600DEF1 880

Bases légales de la statistique publique en Suisse

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Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données.

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