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SociétéN° 160735

Juge de l'action, juge de l'exception

juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également…

ATQ3 920DEF1 740

Juge de l'action, juge de l'exception

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juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge. Ce principe est surtout appliqué en procédure pénale, mais avec des limites et des cas particuliers. En principe, le juge pénal peut statuer sur des questions de droit civil et de droit administratif posées par une infraction pour laquelle il est saisi.

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Texte : Wikipédia, « Juge de l'action, juge de l'exception », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.