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SociétéN° 160415

Res inter alios acta

Res inter alios acta (« une chose faite par d'autres ») est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un…

ATQ4 000DEF1 340

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Res inter alios acta (« une chose faite par d'autres ») est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.

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Texte : Wikipédia, « Res inter alios acta », licence CC BY-SA 4.0. Image : William Hogarth, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.