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SociétéN° 16041

Instrument de ratification

Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée…

ATQ4 880DEF3 410

Instrument de ratification

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Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.

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Texte : Wikipédia, « Instrument de ratification », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.