Saisie-attribution en droit français
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
Peu communeSociétén° 160 394
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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Texte : Wikipédia, « Saisie-attribution en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.