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PC
SociétéN° 160394

Saisie-attribution en droit français

La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…

ATQ2 870DEF3 450

Saisie-attribution en droit français

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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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