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C
SociétéN° 159949

Commission des recours des militaires

En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur…

ATQ3 600DEF2 370

Commission des recours des militaires

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En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

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Texte : Wikipédia, « Commission des recours des militaires », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ministère des Armées, Secrétariat général pour l'administration, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.