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SociétéN° 159853

Créances 1 % logement

Les créances 1 % logement sont des créances spécifiques détenues par les entreprises auprès des organismes collecteurs du 1 % logement (Comités…

ATQ2 830DEF1 800

Créances 1 % logement

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Les créances 1 % logement sont des créances spécifiques détenues par les entreprises auprès des organismes collecteurs du 1 % logement (Comités Interprofessionnels du Logement). Ces créances sont susceptibles d’être refinancées. Conformément aux articles L.313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les entreprises employant au moins 20 salariés sont assujetties à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC ou 1 % logement). Cette participation est égale à 0,45 % de leur masse salariale.

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Texte : Wikipédia, « Créances 1 % logement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.