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SociétéN° 159823

Formule exécutoire en France

En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes…

ATQ3 620DEF1 560

Formule exécutoire en France

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En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

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Texte : Wikipédia, « Formule exécutoire en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.